Conditions générales d’affiliation
Préambule
La société ÉDITIONS KOUTSO, ci-après l’Éditeur, exploite le site accessible à l’adresse www.formation-composition.fr dont l’objet est la vente de formations en ligne ayant pour titre « Composer sa chanson de A à Z », ci-après la Formation.
L’Éditeur est désireux d’assurer la promotion de la Formation, auprès d’utilisateurs de sites tiers, ci-après Sites affiliés, grâce à des outils promotionnels tels que liens hypertextes, bannières publicitaires, etc… permettant de renvoyer les utilisateurs des Sites affiliés vers le site de l’Éditeur moyennant rémunération et dans le strict respect des conditions générales d’affiliation ci-après.
Article 1 – Objet des CGA
Les présentes conditions générales d’affiliation ont pour objet de définir les conditions juridiques, financières et techniques selon lesquelles le titulaire du Site affilié met en place le programme d’affiliation sur son site, ainsi que les obligations souscrites par chacune des parties.
Article 2 – Conditions d’adhésion au programme d’affiliation
Pour devenir Affilié, le titulaire du site, personne physique ou personne morale, doit remplir le formulaire d’adhésion au programme d’affiliation disponible sur le site et accepter sans réserve l’ensemble des présentes CGA en cochant la case : « Oui, j’accepte les présentes conditions générales d’affiliation » qui vaut preuve de son acceptation.
Article 3 – Acceptation
L’Éditeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’adhésion au programme d’affiliation sans qu’il soit tenu de justifier les raisons de son refus.
Seront rejetées les demandes d’adhésion émanant de titulaires de site dont le contenu est contraire à l’ordre public, porte atteinte à la vie privée ou au droit à l’image, ou incite à la violence, la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ou si le site contient des éléments qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, marques, brevets, etc…
Les présentes conditions générales d’affiliation constituent le contrat entre les parties et entrent en vigueur dès envoi par l’Éditeur d’un courrier électronique d’acceptation de la demande d’adhésion de l’Affilié.
Article 4 – Obligations de l’Affilié
L’Affilié déclare disposer de tous les droits, autorisations, pour la diffusion des informations et services disponibles sur son site.
L’Affilié garantit que son site et son contenu sont conformes à la Loi, ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ni à aucun droit de propriété intellectuelle.
L’Affilié s’engage à informer l’Éditeur de toute refonte ou modification substantielle de son site qui serait de nature à remettre en cause la pertinence et l’intérêt du programme d’affiliation, objet des présentes.
L’Affilié s’engage à placer sur son site les outils promotionnels mis à sa disposition par l’Éditeur sous forme de boutons, textes, bannières, et qui redirigeront les visiteurs vers le site de l’Éditeur sous forme de lien hypertexte.
L’Affilié s’engage à utiliser les outils promotionnels mis à sa disposition par l’Éditeur que pour le site visé dans sa demande d’adhésion au programme d’affiliation.
Pour tout autre site, l’Affilié s’engage à soumettre pour acceptation de l’Éditeur une nouvelle demande d’adhésion.
L’Affilié s’interdit de procéder à l’envoi d’emails non sollicités ou s’associer d’une manière générale à toute mesure visant à créer du trafic artificiel.
Article 5 – Obligations de l’Éditeur
L’Éditeur s’engage à fournir à l’Affilié les outils nécessaires à la promotion de la Formation.
L’Éditeur s’engage à assurer une comptabilité rigoureuse des commandes des Formations résultant des liens se trouvant sur le Site affilié et de faire rapport des commissions dues à l’Affilié.
Article 6 – Services à la clientèle
L’Éditeur est responsable du traitement des commandes, de la facturation, du recouvrement, de l’expédition des Formations aux clients orientés sur le site de l’Éditeur à travers le lien créé à partir du Site affilié.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier le prix de la Formation ou les conditions de sa commercialisation à tout moment, sans être tenu d’en aviser préalablement l’Affilié.
Tout Client qui achète la Formation sur le site de l’Éditeur, qu’il ait ou non visité le site de l’Éditeur à partir du Site affilié, est censé être un client de l’Éditeur et non de l’Affilié.
L’Éditeur aura le droit de contacter ce client et lui envoyer des offres commerciales futures.
L’Affilié n’aura aucun droit à commission sur les autres achats à moins que ceux-ci ne soient effectués à travers le lien provenant du site de l’Affilié.
La seule responsabilité de l’Éditeur est d’enregistrer les commandes de clients résultant du lien unique se trouvant sur le site de l’Affilié.
Article 7 – Rémunération
L’Affilié a droit à une commission sur chaque vente de la Formation auprès de clients ayant accédé au site de l’Éditeur par le biais du Site affilié.
La commission s’établit à 30 % du montant du prix de vente hors taxes de la Formation.
L’Éditeur procède au règlement des commissions exclusivement au travers l’outil PayPal au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés, fin de chaque mois calendaire.
L’Affilié est informé que la Formation bénéficie d’une garantie commerciale de 60 jours autorisant le Client à solliciter le remboursement de son achat sans motif.
Toute annulation de vente entraîne corrélativement une annulation de la commission due à l’Affilié ou son remboursement si celle-ci a d’ores et déjà été versée.
Le remboursement sera déduit du montant des commissions dues à l’Affilié au cours du mois suivant.
Dans le cas contraire, l’Affilié s’engage à procéder au remboursement via PayPal.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’Éditeur autorise l’Affilié à utiliser ses logos, noms commerciaux, signes distinctifs, éléments de droit d’auteur lui appartenant pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat.
L’Affilié reconnaît en outre que l’usage susmentionné qui lui est concédé ne lui confère aucun droit de propriété sur ces éléments.
L’Affilié s’interdit de modifier les éléments graphiques ou les textes mis à sa disposition.
Article 9 – Durée – Résiliation
Le présent contrat prend effet à la date à laquelle l’Éditeur a accepté la demande d’adhésion de l’Affilié au programme d’affiliation pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment à son entière discrétion, sous réserve de respecter un délai de 48 heures, et par notification écrite à l’autre partie.
Article 10 – Fin du contrat
Dès la fin du programme d’affiliation, l’Affilié s’engage à retirer tout lien, bannière, et d’une manière générale tous les éléments promotionnels mis à sa disposition dans le cadre du programme d’affiliation et à ne plus faire mention du nom de l’Éditeur.
L’Affilié aura droit aux commissions lui restant dues au jour de la résiliation du contrat
Toutefois, l’Éditeur se réserve le droit de différer le règlement des sommes dues à ce titre, à 45 jours, à compter de la fin du contrat pour prendre en compte les éventuels ajustements liés à des annulations de commandes.
Article 11 – Modification
L’Éditeur se réserve le droit de modifier si bon lui semble et à tout moment le programme d’affiliation, après notification à l’Affilié par courrier électronique.
Les modifications apportées au programme d’affiliation prendront effet dès leur transmission par courrier électronique à l’Affilié.
L’Affilié peut toutefois mettre fin à sa participation au programme d’affiliation s’il juge ces modifications inacceptables, mais n’aura aucun recours juridique à l’encontre de l’Éditeur.
Article 12 – Indépendance des parties
L’Affilié est et reste un commerçant indépendant qui assure la pleine et entière liberté de gestion et d’exploitation de son site.
L’Affilié respectera les exigences légales applicables à tout commerçant indépendant, et en particulier celles tenant aux obligations fiscales sociales commerciales qui lui sont applicables.
L’Éditeur et l’Affilié agiront à tout moment en toute indépendance l’un de l’autre sans que le contrat puisse être réputé créer un quelconque lien de subordination ou de représentation entre eux.
Article 13 – Divers
L’Affilié ne peut céder ou transférer le bénéfice du présent contrat, que ce soit notamment par cession de fonds de commerce, apport partiel d’actif, fusion, absorption ou cession d’actions ou de parts sociales.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du présent contrat serait considérée comme nulle ou non opposable par une juridiction compétente, cette disposition sera supprimé du présent contrat sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées.
Article 14 – Loi applicable – Attribution de juridiction
Le contrat est soumis à la loi française.
Tout litige qui pourrait naître de la conclusion, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat relève de la compétence du Tribunal de Commerce de LILLE.